Réserve naturelle - Nouvelle-Calédonie – Province Sud

GESTION

Les aires protégées sont placées sous le contrôle de la Province Sud.

Leur aménagement et leur gestion peuvent être confiés par délibération de l’assemblée de province à un établissement public, un groupement d’intérêt public, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet statutaire la protection de l’environnement, une fondation, un ou plusieurs propriétaires des terrains inclus dans une aire protégée, regroupés en association, une collectivité ou un groupement de collectivités ou à un syndicat mixte (au sens de l’article 54 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie).

L’inobservation, par un prestataire en charge de l’aménagement ou de la gestion d’une aire protégée, des dispositions relatives aux aires protégées, ou du plan de gestion adopté pour l’aire concernée, peut conduire le bureau de l’assemblée de province à lui retirer la gestion de l’aire concernée, après préavis d’un mois resté sans effet, et ce sans indemnité.

PLAN DE GESTION

Approbation, révision, modification

Pour chaque aire protégée, un plan de gestion peut être approuvé, modifié, et sera révisé tous les cinq ans par le bureau de l’assemblée de province, après avis du comité pour la protection de l’environnement, des aires coutumières concernées et, le cas échéant, du comité de gestion. En l’absence d’avis des aires coutumières ou du comité de gestion dans le délai d’un mois, l’avis est réputé donné.

L’approbation d’un plan de gestion n'est pas obligatoire pour les réserves naturelles.

La mise en œuvre des plans de gestion fait l’objet d’une évaluation annuelle par le Comité pour la protection de l’environnement, lequel peut en proposer une modification à tout moment.

Un seul plan de gestion peut être approuvé, quel que soit le nombre de gestionnaires.

Contenu

Le contenu des plans de gestion doit être compatible avec les objectifs de gestion fixés par la réglementation sur les réserves naturelles.

Effets juridiques du plan de gestion ou de son absence

Le plan de gestion s’impose aux prestataires en charge de l’aménagement ou de la gestion de l’aire protégée, le non-respect du plan pouvant entraîner une décision du bureau de l’assemblée leur retirant la gestion de l’aire concernée, après préavis d’un mois resté sans effet, et sans indemnité.

REGLEMENTATION

Certaines activités humaines compatibles avec les objectifs de gestion de la réserve naturelle peuvent être autorisés. Dans le cadre exclusif de ces activités, l'accès au public et des aménagements légers réalisés aux fins d'éducation et de sensibilisation sur les espèces et les habitats sont autorisés.

Sont interdits :

• Les actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore ou aux habitats tels que notamment :
• Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit ;
• Toute activité liée à la chasse ou à la pêche, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 213-21 et 213-37 [les articles ici visés ne sont pas les bons, l’article 213-21 ne prévoyant aucune possibilité de pêche, ni de chasse et l’article 213-37 étant inexistant] ;
• Toute activité liée à une collecte ou un prélèvement de faune, flore, minéraux ou fossiles ;
• Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles ;
• Toute introduction d’espèces, sauvages ou domestiques, zoologiques - notamment les chiens - ou botaniques ;
• Emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance de la réserve naturelle ;
• Tout nourrissage d’animaux terrestres ou marins ;
• Tout abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de déchets, détritus ou tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore.
• Les travaux tendant à modifier l’aspect du terrain, du paysage ou de la végétation tels que notamment :
• Toute activité forestière, agricole, industrielle ou minière ;
• Tous travaux tendant à modifier l’aspect du site, à l’exception des travaux d’entretien normal ;
• Tout feu en dehors de ceux cantonnés dans les aménagements publics destinés à cet effet et n’utilisant que le bois mis à disposition par les gestionnaires ;
• Tout signe, inscription ou dessin sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.

Dérogations

A l'intérieur de la réserve naturelle intégrale, des dérogations peuvent être accordées par arrêté du président de l'assemblée de province, qui en spécifie la durée et la finalité. Elles ne peuvent porter que sur les activités suivantes :

• mener des travaux ou des terrassements à caractère public ;
• effectuer un prélèvement de faune, flore ou minéraux à des fins scientifiques ;
• exercer une activité de chasse ou de pêche ou y détenir toute arme ou engins de chasse ou de pêche dans le cadre d'opérations scientifiques ou de régulation d'espèces envahissantes ;
• introduire une espèce indigène ou endémique à des fins de restauration de sites dégradés ou de conservation d'espèces rares et menacées après avis du comité pour la protection de l'environnement ;
• mener des activités commerciales ou nécessitant des installations permanentes compatibles avec les objectifs de gestion de la réserve naturelle considérée.

Ces dérogations s'appliquent de plein droit aux agents en charge du contrôle de l'application de la réglementation de l'aire protégée ou de la gestion de la réserve naturelle dans l’exercice de leurs fonctions.

Règlement intérieur

Les aires protégées peuvent être dotées d’un règlement intérieur approuvé par le bureau de l’assemblée de province, après avis du comité pour la protection de l’environnement, des aires coutumières concernées et, le cas échéant, du comité de gestion. En l’absence d’avis des aires coutumières ou du comité de gestion dans le délai d’un mois, l’avis est réputé donné.

SANCTIONS

Peines principales

Peines complémentaires

En cas de condamnation, le tribunal peut également ordonner :

• la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• la remise au gestionnaire des animaux, végétaux et autres objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement d’une aire protégée.

Constatation des infractions

Les infractions peuvent être constatées par :

• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les agents des douane ;
• les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet.

Les agents assermentés habilités à constater ces infractions sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions, à visiter les aires protégées en vue de s’assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d’y constater toute infraction.
Le fait de mettre ces agents dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions, notamment en leur refusant l’entrée d’une réserve naturelle, est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 1 073 000 francs CFP d’amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal pour les faits de rébellion.