Espaces naturels protégés au titre du code de l'environnement – Polynésie française
- Polynésie française
- Tout territoire, privé ou public, répondant à un ou plusieurs objectifs de gestion tels que définis dans le code de l'environnement polynésien, depuis la recherche scientifique jusqu'à l'utilisation durable des ressources naturelles.
Les espaces naturels protégés sont définis à l'article D.111-2 du code de l'environnement polynésien :
Plus précisément, chaque catégorie d'aire protégée peut comprendre plusieurs objectifs, classés par ordre de priorité selon une proposition reprenant les standards internationaux de l’UICN (1995) :
TEXTES DE REFERENCE
- Articles D 111-1 à D 111-3, LP 111-4, D 111-5, LP 111-6 à LP 111-8, D 111-9, LP 111-10, D 112-1 et D 112-2 du code de l’environnement polynésien (tels que modifiés par la « loi du pays » n° 2008-3 du 6 février 2008) ;
- Articles LP 124-81 et LP 124-82 du code de l’environnement polynésien (tels que modifiés par la « loi du pays » n° 2008-3 du 6 février 2008).
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Arrêté en conseil des ministres
PROCEDURE DE CREATION
La procédure est menée :
- soit à l’initiative de la Polynésie française. La procédure peut alors porter sur une propriété privée. Elle peut émaner de la demande d'une commune dont le Pays relaie l'initiative ;
- soit à la demande d’un propriétaire privé.
En amont de la procédure :
- Information par la direction de l'environnement de la Commission des sites et monuments naturels (CSMN) ;
- Délimitation géographique et évaluation écologique du site ;
- Proposition de la ou des catégories de classement.
Procédure menée à l’initiative de la Polynésie française :
- Avis de la ou des communes concernées ;
- Enquête publique (2 mois maximum) ;
- Avis de la CSMN ;
- Avis de l’Assemblée de la Polynésie française ou notification aux propriétaires concernés lorsque le site n’appartient pas à la Polynésie française ;
- Décision de classement par arrêté pris en conseil des ministres (15 mois maximum à compter de la demande d’avis à l’Assemblée de la Polynésie Française ou de la notification aux propriétaires) ;
- Publication de l'arrêté au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF) ;
- Communication aux maires des communes concernées de l'arrêté, pour affichage ;
- Notification de l'arrêté aux intéressés.
Procédure menée à la demande d’un propriétaire sur son bien :
- Avis de la ou des communes concernées ;
- Avis de la CSMN ;
- Décision de classement par arrêté pris en conseil des ministres. Cet arrêté porte agrément en espace naturel volontaire ;
- Publication de l'arrêté au JOPF ;
- Communication aux maires des communes concernées de l'arrêté, pour affichage ;
- Notification de l'arrêté aux intéressés.
L'arrêté en conseil des ministres comporte :
- les prescriptions et éventuelles interdictions constituant le régime particulier du site, dont :
- les activités interdites : la circulation motorisée, la pêche, la cueillette, les activités industrielles…
- les activités autorisées, notamment les activités traditionnelles existantes ou les activités nouvelles si elles sont compatibles avec l’objectif du classement
- la désignation des personnes physiques ou morales chargées de l’administration et de la gestion du site.
S'il s'agit de l’agrément en espace naturel protégé volontaire d’un site appartenant à un propriétaire privé, l'arrêté comporte également :
- la durée de l’agrément ;
- ses modalités ;
- les mesures conservatoires dont bénéficient ces espaces;
- les obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de responsabilité civile à l’égard des tiers.
Lorsque le classement est à l'initiative de la Polynésie française, la durée de classement est en principe illimitée.
Lorsque le classement est à l'initiative d'un propriétaire privé sur son bien, l'arrêté portant agrément indique la durée de l'agrément.
Des arrêtés ultérieurs peuvent modifier les modalités de gestion et la réglementation prévues initialement, voire déclasser le site si sa protection n’est plus justifiée.
ADMINISTRATION ET GESTION
Le code de l’environnement distingue administration et gestion de l’espace classé.
L’administration est habituellement assurée par un service de l’administration polynésienne :
- Direction de l’environnement,
- Service du développement rural (ex. Article 6 de l’arrêté n° 1472 CM du 26 décembre 1997 modifié portant classement du domaine territorial de Vaikivi (Ua Huka) en espace naturel protégé, article 3 de l’arrêté n° 350 CM du 19 mars 2010 relatif au classement en espace naturel protégé du mont Temehani Ute Ute),
- Service de la mer (article 3 de l’arrêté n° 1230 CM du 12 novembre 1992 prononçant le classement des atolls de Scilly (Manuae) et Bellinghausen (Motu One) en réserve territoriale sis dans la commune de Maupiti).
La gestion peut être confiée :
- à un comité de gestion composé de représentants de l’administration polynésienne, d’élus locaux, et de représentants de la société civile (enseignement, associations diverses, professionnels du tourisme…)
- à la direction de l’environnement (ex. article 4 de l’arrêté n° 678 CM du 5 juin 1989 portant classement de la vallée Faaiti appelée parc naturel territorial de Faaiti).
La composition et les missions du comité de gestion sont fixées dans l’arrêté de classement.
L’arrêté de classement peut préciser que le comité de gestion doit adopter une charte dans un délai déterminé. Cette charte doit fixer notamment les grandes orientations en matière de gestion de l’espace (réhabilitation, plan de conservation…), les conditions d’accès au site lorsque l’accès y est possible, et les aménagements nécessaires (sentiers, panneaux…).
REGLEMENTATION
Les modifications du site sont interdites dès que l’intention de classement est soumise à l’Assemblée ou est notifiée au propriétaire.
L’acte de classement détermine le régime particulier de l’espace classé ou agréé espace naturel protégé volontaire.
Il peut interdire ou soumettre à autorisation « toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et plus généralement, d’altérer le caractère dudit espace » : notamment chasse, pêche, cueillette, collecte, activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières, publicitaires et commerciales, exécution de travaux publics ou privés, extraction de matériaux concessibles ou non, utilisation des eaux, circulation du public quel que soit le moyen employé.
Les propriétaires peuvent être indemnisés si le classement leur porte préjudice.
Le classement suit le bien en cas de changement de propriétaire.
SANCTIONS
L’article LP 124-81 du code de l'environnement polynésien punit d’une peine de trois mois d’emprisonnement et de 1 million de francs d’amende les infractions suivantes :
- non-respect des prescriptions et interdictions du régime particulier fixé par l’arrêté de classement pour les espaces classés à l’initiative de la Polynésie française ;
- non-respect des prescriptions fixées par l’arrêté modificatif ;
- non-respect par les tiers ou les propriétaires des prescriptions et interdictions accompagnant l’agrément d’espaces naturels privés comme espaces classés (mesures conservatoires applicables, obligations des propriétaires notamment en matière de gardiennage et de responsabilité civile) ;
- modification des lieux par les propriétaires ayant reçu la notification du Pays leur signalant son intention de classer l’espace privé.
Les peines sont doublées en cas de récidive.
Ces infractions ne sont pas assorties de peines complémentaires permettant la confiscation des outils ou des produits de l’infraction.
Le juge pourra toutefois ordonner la remise en état des lieux au frais du contrevenant ainsi que la destruction de toute construction et aménagement irréguliers.
NOTA : La peine d’emprisonnement prévue par l’article LP 124-81 du code de l'environnement polynésien n’a pas été homologuée par la République française malgré un vœu du gouvernement en ce sens (voir : arrêté n° 1596 CM du 21 septembre 2009 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par les dispositions du code de l'environnement de la Polynésie française).
Il existe en Polynésie française :
- 1 réserve naturelle intégrale/ zone de nature sauvage (catégorie I)
- 10 monuments naturels
- 9 paysages protégés
