Les juridictions pénales d’outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel J. - B. PERRIER, « Les juridictions pénales d’outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, vol. 109, p. 244-245, 2017. Lire la suite de Les juridictions pénales d’outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel
