Participation des associations agréées de protection de l'environnement associées à l’élaboration des SAR

L’article 12 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer permet la participation des associations agréées de protection de l’environnement à l’élaboration des SAR.

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement régional (SAR). Ce schéma, qui fait office de Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), fixe des orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement.

Il est élaboré conjointement par la région et de nombreux acteurs associés : l’État, le département, les collectivités locales, les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie ainsi que les organisations professionnelles intéressées. Presque tous les acteurs étaient donc associés à son élaboration sauf, jusqu’à la loi du 15 novembre 2013, les associations agréées de protection de l’environnement et ce, alors même qu’elles l’étaient pour les SRCE métropolitains !

C’est désormais chose faite grâce à la modification de l’article L. 4433-9 du Code général des collectivités territoriales, les parlementaires reconnaissant le caractère dommageable d’un tel oubli.