Demande d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par le code de l’environnement de la Polynésie française

- l’article LP. 1611-7 en cas d'obstacle à l'exercice des fonctions des gardes nature de la Polynésie française ;

- l’article LP. 1612-7 en cas d'obstacle à l'exercice des fonctions des gardes particuliers ;

- l’article LP. 1640-1 en cas d'obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du code de l'environnement de la Polynésie française ;

- l’article LP. 2300-1 en cas d'obstacle aux fonctions des fonctionnaires et agents habilités ;

- les articles LP. 2300-2 et LP. 2300-6 en matière de protection, de conservation et de gestion du patrimoine naturel ;

- l’article LP. 3131-1 en matière de protection des eaux de baignade, des aires de reproduction des animaux et des zones de pêche ;

- les articles LP. 3132-7 à 13 et LP. 3132-15 en cas de pollution par les rejets des navires ;

- l’article LP. 3432-2 en matière de sanctions du bio-piratage ;

- les articles LP. 4133-1, LP. 4133-3 et L. 4133-4 en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

- l’article LP. 4272-1 en matière de prévention, de gestion et de traitement des déchets ;

- l’article LP. 4273-1 en matière d'immersion des déchets.

Certaines de ces peines d’emprisonnement résultent de la Loi du Pays du n° 2017-25 du 5 octobre 2017 modifiant le Code de l’environnement de la Polynésie française tandis que d’autres sont prévues depuis plus longtemps mais n’ont jamais été homologuées par une loi. En l’absence d’homologation, ces peines ne sont pas applicables.