LIJOM n°17 - août 2015 - Lettre d'information juridique outre-mer

Engagé par le Gouvernement selon la procédure accélérée, un projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer sera prochainement débattu au Sénat.

A la demande de Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le cadre des travaux de préfiguration de l’Agence française pour la biodiversité, Serge Letchimy et Victorin Lurel ont animé le réseau des partenaires de l’Agence française pour la biodiversité outre-mer et rendu, en juin 2015, un rapport : « Quelles déclinaisons de l’Agence française pour la biodiversité dans les Outre-mer ? ».

Par un règlement n° 1143/2014 du 22 octobre 2014, l’Union européenne prévoit un ensemble de mesures relatives à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, en particulier dans les régions ultrapériphériques.

Par un arrêté du 21 juillet 2015, les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont venus clarifier l’entrée en vigueur de deux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux guyanais protégés.

Par un arrêté du 15 mai 2015, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixe pour la campagne de pêche 2015-2016 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) laquelle concerne directement Saint-Pierre et Miquelon.

Par une résolution du 18 mars 2015, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a sollicité, auprès de l’État, l’homologation de la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie par l’article Lp. 121-22 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Après la partie législative du Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie parue le 13 février 2015, la partie réglementaire relative aux principes directeurs a été approuvée par la délibération n° 12/CP du 18 mars 2015.

Par un voeu n° 7-2015/APS du 27 mars 2015, l’assemblée de Province Sud sollicite du législateur qu’il homologue les peines d'emprisonnement instituées par le code de l'environnement de la province Sud, anticipant ainsi la délibération adoptée par le Congrès le 26 juin 2015.

Par une loi du pays n° 2015-3 du 29 avril 2015, le délai de 6 six ans prévu pour la mise en conformité des exploitations en cours avec le Code minier est prorogé de trois années.

Adopté en mars 2009, le Code de l’environnement de la Province Sud a permis de rendre le droit de l’environnement beaucoup plus lisible et performant qu’auparavant. Toutefois, pour faire face à certaines difficultés de mise en œuvre du droit de l’environnement et pour tenir compte de l’intérêt grandissant de la population calédonienne en faveur de la protection de l’environnement, la Province sud a décidé de moderniser plusieurs pans de son Code aux termes de la délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015.

La lutte contre les pollutions maritimes dans les eaux françaises des îles de Wallis-et-Futuna incombe au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer. Mais la distance de 2100 km entre les îles de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie impose une organisation particulière.

Par trois décrets du 18 mai 2015 et du 5 juin 2015, le Gouvernement définit les lignes de base de la mer territoriale de l’archipel Crozet, des îles Kerguelen et de Clipperton.