Zone de site protégé - Polynésie française
- Zone terrestre ou marine.
- Sites et paysages, bois et forêts, rivières, lacs et lagons, et côtes dont la préservation et la protection doivent être assurés.
La création d'une zone de site protégé doit répondre notamment à l'un des objectifs suivants :
- préservation des sites paysages ;
- sauvegarde ou mise en valeur des bois et forêts, tant du point de vue de la faune que de la flore ;
- protection contre la pollution des eaux et des lagons ;
- sauvegarde ou mise en valeur du cours des rivières et de la côte littorale et, d'une manière générale, protection, restauration des équilibres biologiques et écologiques.
TEXTES DE REFERENCE
- Articles D.122-1 à D.122-8 du code de l'aménagement de la Polynésie française
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Arrêté en conseil des ministres
PROCEDURE DE CREATION
Le projet de zone de site protégé est soumis pour avis :
- au comité d'aménagement du territoire ;
- à la commission des sites et monuments naturels ;
- au conseil municipal intéressé.
Il fait ensuite l'objet d'une enquête publique, selon les règles applicables aux projets d'aménagement.
Une zone de site protégé peut être instituée avant même qu'un plan d'aménagement ait été adopté.
L'arrêté en conseil des ministres est publié au JOPF.
Un plan précisant le périmètre de la zone est affiché en mairie pendant 3 mois.
L’arrêté détermine les mesures de protection s’appliquant à la zone ainsi délimitée, notamment :
- interdiction de construire ou de démolir ;
- interdiction d’exécuter certains travaux ou installations affectant le caractère de la zone.
Il désigne également la personne à qui la gestion de la zone de site protégé est confiée.
Si des travaux d’aménagement sont prévus par l’arrêté de création de la zone, ils peuvent être effectués par les propriétaires des immeubles compris dans la zone ou par le Pays ou l’organisme gestionnaire. Les propriétaires peuvent ensuite en assurer l’entretien conformément à une convention conclue avec l’organisme gestionnaire de la zone. Cette convention peut prévoir le versement de subventions.
Les travaux de construction ou d’aménagement prévus à l’intérieur de la zone relèvent de la réglementation générale des travaux immobiliers (chapitre 4, livre I, titre I du code de l’aménagement). La convention conclue entre le gestionnaire et les propriétaires peut toutefois prévoir des dispositions particulières.
Les propriétaires d’immeubles compris dans la zone doivent permettre la visite des lieux par les agents de l’organisme gestionnaire. Ils doivent respecter les prescriptions de protection prévues par l’arrêté et la convention.
Les seules sanctions encourues sont celles prévues en matière d’autorisation de travaux : il s'agit de délits passibles de 4 mois d’emprisonnement et 1 millions de F CFP d’amende au maximum (art. D 117-1).