Plan de gestion d'espace maritime - Polynésie française
- Lagon ou façade maritime constituant une unité géographique et maritime, et présentant des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l'usage, de l'aménagement ou de l'exploitation.
- Déterminer les conditions d'utilisation, d'aménagement, de sauvegarde et de mise en valeur d'un lagon ou d'une façade maritime.
- Certaines parties de la zone faisant l'objet du plan ont pour vocation la préservation du milieu marin et littoral et le maintien des équilibres écologiques.
TEXTES DE REFERENCE
- Articles D.113-1 à D.133-8, et A.133-1 et A.133-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française.
PROCEDURE DE CREATION
Proposition d'élaboration
La proposition de l'élaboration d'un plan de gestion d'espace maritime (PGEM) appartient au ministre chargé de la mer et au ministre chargé de l'aménagement.
Le conseil municipal de chaque commune concernée est saisi pour avis de cette proposition. Leur silence pendant deux mois vaut avis favorable.
Procédure d'élaboration
L'élaboration du plan est ensuite lancée par arrêté du conseil des ministres (NB : depuis la loi organique statutaire de 1996 ; cette compétence relevant auparavant du Président du gouvernement).
L’élaboration est conduite, sous l’autorité du ministre de l’aménagement, par une instance technique collégiale . La mission de cette instance est de réaliser ou d'aider à la réalisation de toutes les opérations
administratives, techniques et budgétaires nécessaires à l'élaboration des plans de gestion de l'espace maritime. Elle est composée d'un représentant de chacun des services suivants :
- service de l'urbanisme ;
- service de la mer et de l'aquaculture ;
- délégation à l'environnement.
(Voir : articles A.133-1 et A.133-2 du code de l'aménagement, codifiant l’arrêté n° 452 CM du 6 mai 1996 ).
Le projet de PGEM est soumis à une commission locale de l’espace maritime (la CLEM) composée de représentants de l’Assemblée de Polynésie française, d’élus de chaque conseil municipal concerné, de représentants d’organismes socioprofessionnels, de services territoriaux, d’établissements publics intéressés et d’association de protection de l’environnement. La composition de la CLEM est précisée par l’arrêté de lancement de l’élaboration du projet de PGEM.
Avis, enquête publique, et adoption
Une fois le projet élaboré, il est soumis pour avis au comité d’aménagement du territoire ainsi qu’aux conseils municipaux concernés.
Dans le même temps, il fait l'objet d'une enquête publique pendant deux mois dans les mairies des communes concernées.
Le projet accompagné de l’ensemble des avis et observations recueillis est de nouveau soumis à la CLEM qui propose éventuellement des adaptations.
Il est ensuite soumis pour approbation au conseil des ministres.
La révision d'un PGEM suit la même procédure que son élaboration.
Le rapport
Le rapport définit et justifie les orientations retenues en matière de protection, de développement et d'équipement, à l'intérieur de son périmètre. A cet effet, il détermine la vocation générale des différentes zones, et notamment de celles qui sont affectées à l'aquaculture, au développement portuaire et aux activités de loisirs ou touristiques. Il précise les vocations des différents secteurs du lagon ou de l'espace maritime et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des différentes parties qui lui sont liées. Il définit les conditions de la compatibilité entre les différentes usages de l'espace maritime et littoral.
Il mentionne les projets d'équipements ou d'aménagement liés à la mer ou au lagon, tels que les créations et extensions portuaires et les installations d'activités, de loisirs ou de tourisme, en précisant leur nature, leurs caractéristiques, ainsi que les normes et prescriptions spéciales s'y rapportant.
Il précise les mesures de protection du milieu marin.
Il peut prescrire des sujétions particulières protant sur des espaces maritimes, fluvial et terrestres attenant, si elles sont nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral, et particulièrement au maintien des équilibres biologiques.
Les documents graphiques
Les documents graphiques doivent décrire les caractéristiques du milieu marin, l’utilisation des espaces maritimes et des espaces terrestres littoraux, la vocation des différents secteurs.
Ils mettent en évidence les espaces bénéficiant d’une protection particulière, ainsi que l’emplacement des équipements existants et prévus.
Sanctions
Les infractions aux dispositions du PGEM sont des contraventions de grande voirie (passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ainsi que d'une remise en état), sans préjudice de sanctions encourues au titre d’autres règlementations (par ex. : réglementation relative aux espèces protégées du code de l’environnement ou aux espèces règlementées en matière de pêche).
Seuls deux PGEM sont aujourd’hui exécutoires :
- le PGEM de Moorea (rendu exécutoire par l’arrêté n° 410 CM du 21 octobre 2004) ;
- le PGEM de Fakarava (rendu exécutoire par l’arrêté n° 932 CM du 4 juillet 2007).