Réforme du droit de la chasse en Province nord de la Nouvelle-Calédonie

Par une délibération du 27 octobre 2017, l’Assemblée de la Province nord modifie le titre 3 du livre 3 du Code de l’environnement relatif à la chasse.

Ce faisant, la Province Nord, affirme l’intérêt général lié à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats laquelle doit combiner les dimensions culturelles, sociales, économiques et environnementales (C. env. de la Province Nord, art. 331-1).

La délibération donne par ailleurs une définition de l’acte de chasse (C. env. de la Province Nord, art. 331-2) reprenant en partie seulement l’énoncé de l’article L. 420-3 du Code de l’environnement national. Est ainsi considéré comme un acte de chasse en Province Nord comme en métropole « tout acte volontaire lié à la recherche, la poursuite, l’attente ou le piégeage du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci », mais la Province Nord ajoute que cet acte doit être réalisé « en vue d’en valoriser la viande, la peau ou toutes autres parties de l’animal ».

Enfin, outre des modifications rédactionnelles de son Code de l’environnement (rationalisation de la liste des espèces gibiers, réorganisation des titres…), la Province Nord durcit les sanctions pénales applicables en cas d’infraction à la réglementation et en crée de nouvelles. Ainsi par exemple, alors qu’aucune peine d’emprisonnement n’était précédemment prévue, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 1789000 CFP d’amende, le fait de commercer, colporter, exporter à la vente, vendre ou acheter des espèces interdites de chasse ou des notous ou des roussettes en infraction au Code ou encore du gibier en dehors des périodes de chasse autorisée tout comme le fait de tirer sur des regroupements de roussettes ou à moins de 300 mètres de ceux-ci.

D’autres délits sont prévus et les peines contraventionnelles sont globalement renforcées.