Création des comités de l'eau et de la biodiversité outre-mer
Le fonctionnement des comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer, instances créées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en remplacement des comités de bassin est défini par le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer.
Ces instances consultatives assurent les missions des comités de bassins (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, proposition des programmes et travaux, et de redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer) ainsi que les missions exercées, en métropole, par les comités régionaux de la biodiversité, créés par la loi du 8 août 2016.
En outre, le comité est préssenti pour constituer le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région.
A ce titre :
- Il est associé à l'élaboration de la stratégie régionale de la biodiversité et à sa mise en oeuvre;
- Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement régional en particulier pour la prise en compte par ce schéma des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques;
- Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan Etat-région, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;
- Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, dénommées agences régionales de la biodiversité ;
- Il peut être consulté par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou par le préfet de région, dans le cadre de leurs compétences respectives, sur toute mesure réglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou à prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent expressément de biodiversité ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celle-ci.