Approbation partielle des sanctions pénales du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy

Le Gouvernement, par un décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 a partiellement validé les infractions et sanctions pénales applicables en matière d’environnement à Saint-Barthélemy.

Suite à la demande du conseil territorial de Saint –Barthélemy formulée en 2012, le Gouvernement approuve plusieurs infractions et sanctions pénales prévues par le Code de l’environnement de la collectivité.

Pour l’heure, seule est applicable la contravention de 3ème classe prévue pour le fait de commercialiser, d’installer ou d’utiliser un appareil de climatisation qui ne respecterait pas certaines prescriptions (Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, article 422-3).

En effet, les autres sanctions et infractions pénales approuvées n’entreront en vigueur qu’après leur ratification par la loi. Ainsi en est-il des infractions relative aux « mesures générales de protection des espaces naturels » (circulation de véhicules motorisés en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, déposes ou enlèvements de passagers par aéronefs en dehors de l’enceinte de l’aéroport…), aux réserves naturelles, à la protection des sites, à la prévention des nuisances sonores, aux déchets, aux installations à risques, à la protection de la faune et de la flore et à la publicité.

Et pour le reste, le Gouvernement n’approuve ni les nouvelles règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénale, ni leur abrogation, la procédure pénale étant une matière en laquelle la collectivité ne peut pas participer à l'exercice des compétences de l'État en application des dispositions des articles LO 6214-5 et LO 6251-3 du Code général des collectivités territoriales.

A noter toutefois que le Décret sus visé se prononce sur la demande du conseil territorial de Saint-Barthélemy formulée par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012. Or celle-ci a été abrogée par une délibération n° 2012-038 CT du 29 juin 2012 portant projet d’acte relatif aux sanctions pénales du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy sur laquelle le Gouvernement ne s'est pas prononcé. Il en résulte que le décret de 2013 n'ayant plus de base légale, ne pourra vraisemblablement pas être ratifié par le Parlement, quand bien même la deuxième délibération ne modifie pas les sanctions et infractions proposées.