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Approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978

05/07/2016
Zone(s) géographique(s): 
Saint Pierre et Miquelon

La loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016 approuve un amendement de Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  portée par l’Organisation des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) à laquelle la France est partie au titre du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement du 28 septembre 2007 à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest comporte huit articles.

Le premier change le titre de la convention qui devient la « Convention sur la coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ».

Le deuxième article remplace le préambule de la convention de 1978 par un nouveau préambule tandis que les articles 3 à 8 suppriment et remplacent les articles de la convention par de nouveaux articles.

L'accord a principalement pour objet de :

  • moderniser la convention en intégrant les nouveaux principes de gestion des ressources halieutiques
  • améliorer le fonctionnement de l'OPANO en réformant sa gouvernance
  • introduire un mécanisme de plafonnement budgétaire sans incidence pour la France
  • introduire d'autres dispositions précisant les mesures prises par l'OPANO et les obligations de ses membres.

Au bilan, l'accord porte essentiellement sur des aspects institutionnels et sur le fonctionnement de l'organisation.